Amendement n° 37 de M. Boris Tavernier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré »

L'exposé des motifs

Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performants énergétiquement : de qualité bien moindre ces logements ne valent pas un loyer se situant dans la tranche haute des prix du marché, c’est-à-dire au loyer de référence majoré. Afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements et ne pas faire payer aux locataires un prix pour une prestati… (extrait)