I. - Le II de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , en ce compris l’ensemble des travaux et charges qui seraient à la charge de l’acquéreur » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le décès de l’offrant ne rend pas l’offre caduque. Ses ayants droits peuvent toutefois notifier une off… (extrait)
Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une classe au DPE. Les obligations énergétiques imposées par l’État constituent aujourd’hui l’un des principaux moteurs du retrait massif de logements du marché locatif : interdiction des logements classés G dès … (extrait)