Amendement n° 9 de M. Christophe Bex à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que la base de données ayant permis la réalisation de cette cartographie ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés insoumis proposent que la Banque de France mette à disposition, en plus de la cartographie, les données relatives aux points de retrait, qu’il s’agisse des distributeurs automatiques de billets ou des commerces proposant un service de cashback. En effet, l’article 1er tel qu’il est rédigé prévoit que la Banque de France mette à disposition des particuliers une carte… (extrait)