Amendement n° 25 de Mme Françoise Buffet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « fournies », insérer les mots : « , ne pouvant être inférieur à cinq euros, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de laisser le Gouvernement fixer par décret le montant d’achat minimal lors d’une opération de cash-back, tout en mettant en place un plancher de cinq euros afin de prévenir tout risque de blanchiment de capitaux ou de fraude fiscale (si l’article 2 devait être rétabli).