Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret mentionné au présent VI est pris après consultation des organisations professionnelles représentatives des commerçants concernés. »
Le VI de l’article L. 112-14 du code monétaire et financier, tel que modifié par la commission, prévoit un plafonnement des commissions perçues par les établissements bancaires pour le traitement des opérations de retrait d’espèces chez les commerçants. Ce plafonnement sera déterminé par décret. Or, les commerçants jouent un rôle central dans la mise en œuvre du service de retrait d’espèces et sup… (extrait)