Amendement n° 39 de Mme Françoise Buffet sur titre

Ce que l'amendement propose

Au titre, substituer aux mots : « à l’argent liquide », les mots : « aux espèces ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision juridique, l’argent liquide étant une appellation commune, mais le terme exact étant « espèces » ou « monnaie fiduciaire ».