Amendement n° 43 de Mme Françoise Buffet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 523-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement mentionnés au I de l’article L. 521-1 et fournissant le service de paiement mentionné au 2° du II de l’article L. 314-1 » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L’établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « Le prestataire de services de paiement mandant » ; 3° Au troisièm… (extrait)

L'exposé des motifs

Le cash-in-shop permet de retirer des espèces chez un commerçant sans achat préalable, au moyen d’une opération dédiée et rémunérée, tandis que le cash-back associe l’achat d’un bien ou d’un service à la remise d’un montant en numéraire dans une transaction unique supportée par le commerçant. Complémentaires, ces deux dispositifs utilisent les commerces de proximité comme points d’accès alternatif… (extrait)