Amendement n° 90 de M. Jean-Claude Raux à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Un avis du Conseil national de la montagne, créé par l’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est rendu avant que la décision de l’autorité administrative compétente ne soit prise. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure le Conseil national de la montagne dans le processus de décision concernant la servitude des différents sites sportifs (pistes de ski, remontées mécaniques, tremplins de saut à ski, structures de bobsleigh) au maître d’ouvrage. Le Conseil national de la montagne est, selon l’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 qui l’institue, « le lieu de concertation privi… (extrait)