Amendement n° 103 de M. Julien Rancoule sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire les enquêtes administratives concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté.