Amendement n° 110 de M. Jean-Claude Raux à l'article 27 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 27 bis introduit par le Sénat qui ouvre la voie à une nouvelle dérogation au droit de l'urbanisme afin de permettre l'affichage de bâches publicitaires sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, sans circonscription géographique. Ce… (extrait)