Amendement n° 271 de M. Vincent Rolland sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, les acheteurs peuvent réserver au moins 50 % du montant des marchés soumis au code de la commande publique, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics aux micro-entreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli groupe Droite Républicaine a pour objectif de favoriser l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions hôtes, notamment les micro-entreprises, les PME ou les artisans. Les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes. Pour que … (extrait)