Amendement n° 302 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Un pour cent des revenus issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre Ier du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143-2 du même code. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les moda… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’affecter un pour cent des revenus issus de ces affichages à la Fondation du patrimoine, organisme reconnu d’utilité publique et acteur central de la sauvegarde du patrimoine français. Ce pourcentage raisonnable a été retenu afin de ne pas fragiliser les équilibres économiques des opérateurs tout en assurant une ressource utile, stable et directement mobilisée pour l… (extrait)