Amendement n° 305 de M. Romain Daubié à l'article 24

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « neuf », le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement ramène à 8 m² au lieu de 9 m² (dans le texte issu de la commission) et 4 m² (dans le droit actuel) l'emprise au sol maximale des pylônes susceptibles d'être installés dans les propriétés privées (dans le cadre de la servitude de l'article L. 342-20 du code du tourisme).