Amendement n° 329 de M. Christophe Proença à l'article 27 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « locale »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale". Trois raisons à cela : - La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale", - La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire, - Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d’être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le… (extrait)