Amendement n° 330 de M. Christophe Proença à l'article 27 bis

Ce que l'amendement propose

Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots : « Dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions de mise en oeuvre de l'article 27 bis. A l'heure actuelle, l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine relatif aux bâches publicitaires sur les monuments historiques renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir ses modalités d'application. Sur ce fondement, un décret du 24 mai 2011 a intro… (extrait)