Amendement n° 46 de Mme Sandrine Runel à l'article 6 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 bis qui prévoit l'extension de l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA aux allocations visant à compenser la perte d’autonomie. S'agissant d'aides humaines peu fraudogènes, une telle restriction semble excessive en ce qu'elle contraindra des allocataires ayant un compte hist… (extrait)