Rejeté.
À la fin, substituer aux mots : « et par les départements ». les mots : « ainsi que les prestations et allocations servies au titre des articles L. 132-1, L. 132-3, L. 231-1, L. 232-1, L. 241-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles »
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas étendre l’obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euro (SEPA) à l'ensemble des aides soumises à condition de résidence versées par le département. En Commission des Affaires sociales, un amendement du rapporteur a étendu l’obligation… (extrait)