Amendement n° 48 de Mme Sandrine Runel à l'article 12 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui interdit de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail par télémédecine. Si les dépenses d’indemnités journalières augmentent bien à un rythme annuel moyen de 3,8 % depuis 2010, une telle augmentation n’est nullement due à une fraude massive mais est - comme le dit l’Assurance maladie dans son rapport Charges… (extrait)