Amendement n° 145 de Mme Josiane Corneloup à l'article 9 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du texte en commission, un article additionnel a été adopté visant à imposer une déclaration systématique des transferts d’actifs vers des entreprises liées établies dans des États à fiscalité privilégiée ou non coopératifs. La France dispose d’un arsenal complet d’obligations documentaires en matière de prix de transfert, aligné sur les standards OCDE : les entreprises doivent pr… (extrait)