Amendement n° 147 de Mme Josiane Corneloup à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 46 à 48.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du texte en commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte relative au compte professionnel de prévention (C2P) a été profondément renforcé par la fixation d’un seuil plancher de sanction et le doublement des pénalités en cas de récidive. Il convient tout d’abord de rappeler que des sanctions existent déjà en la matière et peuvent se cumuler si plusieu… (extrait)