Adopté.
Le second alinéa du I de l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « , sauf exception, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilité temporaire du système informatique utilisé. »
La présente proposition vise à renforcer l’efficacité et la traçabilité des arrêts de travail en imposant leur dématérialisation systématique, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (panne ou indisponibilité temporaire du système informatique). Conformément à la proposition n°11 du rapport du comité d’évaluation sur les arrêts de travail, cette généralisation de la dématérialisation constitu… (extrait)