Amendement n° 190 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « mesures », insérer le mot : « juridiques, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « mesures », insérer le mot : « juridiques, ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : « mesures », insérer le mot : « juridiques, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expliciter que la protection des données de santé ne repose pas uniquement sur des dispositifs informatiques ou des procédures internes, mais aussi sur un socle juridique solide. En ajoutant la référence à des « mesures juridiques » aux côtés des mesures techniques et organisationnelles, il rappelle que la sécurisation des données et la protection des droits des personnes con… (extrait)