Amendement n° 234 de Mme Karine Lebon sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport évaluant : 1° Le montant des fraudes fiscales, de l’évasion fiscale et des mécanismes d’évitement fiscal identifiés en France et au sein de l’Union européenne ; 2° Les méthodologies statistiques et comptables utilisées pour établir ces évaluations ; 3° Les principales pratiques frauduleuses constatées, y compris les schémas d’optimisation agressive et les montages transfrontaliers ; 4° Les mesures envisagées ou mise… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence et d’évaluation en matière de lutte contre les fraudes fiscales, douanières et économiques. Alors que les estimations disponibles varient fortement entre 80 et 120 milliards d’euros de pertes annuelles liées à l’évasion et à la fraude fiscales, aucun document consolidé ne permet aujourd’hui d’en apprécier la méthodologie ni d’… (extrait)