Adopté.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 6332-1 est ainsi modifié : a) Au début du dernier alinéa, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 7° » ; b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° De s’assurer de l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation. » ; 2° L’article L. 6332-6 est complété par un 10°… (extrait)
EXPOSÉ SOMMAIRE Certains organismes adoptent des pratiques frauduleuses ou ne respectent pas leurs obligations légales, ce qui jette le discrédit sur l’ensemble du secteur et expose les apprenants à des risques professionnels et même personnels. Dans ce cadre, il est proposé de réaffirmer la mission de contrôle par les opérateurs de compétences (OPCO) de la réalité et de la qualité des actions qu’… (extrait)