Amendement n° 251 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 5 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, substituer au mot : « déterminant » le mot : « fixant ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « , par les assurés qui en sont victimes, ». III. - En conséquence, audit alinéa 2, après le mot : « prestation » insérer le mot : « indu ». IV. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « , par les assurés qui en sont victimes ».

L'exposé des motifs

Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu’ils et elles sont victimes d’usurpations d’identité ou témoins de pratiques frauduleuses de professionnels de santé. Le présent amendement vise à créer un système de signalement commun entre l’Assurance Maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires d’assurance mala… (extrait)