Adopté.
Le II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés ; b) La deuxième et dernière phrases sont supprimées. 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les » sont remplacés par les mots : « La caisse suspend alors le versement des » ; b) À la f… (extrait)
La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail. Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun e… (extrait)