Amendement n° 268 de M. Loïc Kervran à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : « regroupés ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34. V. - En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : « regroupés ». VI. - En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

L'exposé des motifs

Le présent amendement travaillé en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés et à l’exclusion ordonnances, prescriptions et images médicales. D’une part, cet… (extrait)