Amendement n° 316 de M. Serge Muller sur après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 262-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-1. - Lorsqu’à l’occasion d’un contrôle réalisé dans le cadre d’une procédure de lutte contre la fraude sociale ou fiscale, au sens des infractions à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale, il est constaté qu’une personne est redevable de créances certaines et exigibles après expiration des délais de recours et en l’absence de contestation résultant : « 1° D… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser un recouvrement immédiat des créances certaines et exigibles constatées lors des contrôles antifraude sociale ou fiscale. Les procédures actuelles sont trop longues, favorisant l’insolvabilité et l’impunité. Il insère l’article L. 262-1 dans le livre des procédures fiscales, permettant aux agents habilités de recouvrer en numéraire les sommes dues lorsque le débiteu… (extrait)