Amendement n° 334 de Mme Sandrine Runel sur après l'article 16 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 6351-4 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Que l’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser le refus d’enregistrer la déclaration d’activité d’un organisme de formation qui ne disposerait pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions de formation par apprentissage. Il est proposé d’écrire en miroir qu’à l’issue d’un contrôle, la déclaration d'activité peut être annulée par décision de … (extrait)