Amendement n° 348 de M. Louis Boyard à l'article 17 ter a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elles ont bénéficié en supprimant la condition du chiffre d'affaires minimal de 15 millions d'euros pour l'application de la sanction. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu fi… (extrait)