Amendement n° 362 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux. Le débat public est empoisonné par les réactionnaires qui se concentrent sur la fraude aux prestations sociales pour défaire le système de solidarité nationale et traquer les allocataires. Ils faussent la réalité des presta… (extrait)