Amendement n° 366 de M. Louis Boyard à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 bis du présent projet de loi. Cet article vise à rendre systématique l'avertissement ou la pénalité prononcée à l'encontre d'un allocataire en cas d'inexactitude ou d'incomplétude d'une déclaration. Cette disposition est une complète négation du droit à l'erreur. Il fait dans la surenchère répressive à l'… (extrait)