Amendement n° 370 de Mme Mathilde Feld à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 45.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression du transfert de données de santé aux mutuelles et unions d'institutions de prévoyance. Cette proposition de suppression partielle est cohérente avec notre opposition à cet article dans sa globalité. Les mouvements de données que le Gouvernement souhaite imposer vont exposer des million… (extrait)