Amendement n° 371 de Mme Mathilde Feld à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « prix », insérer les mots : « ou des garanties ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire de manière explicite l'exclusion de garanties des contrats complémentaires en fonction de l'état de santé des assurés. Il vient compléter les dispositions adoptées en commission des affaires sociales et venant exclure l'usage des données de santé échangées dans le but de moduler le prix des contrats complémentaire… (extrait)