Tombé.
Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1221-12-1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° À la fin de l’article L. 8224-1, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ; 3° L’article L. 8224-2 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; b) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite renforcer les sanctions administratives et pénales pour travail dissimulé, dans leurs composantes financière et d'exclusion des marchés publics et du bénéfice des aides publiques. Il est ainsi proposé : - d’augmenter de 45 000 à 60 000 euros les peines en cas de travail dissimulé ; - d’augmenter de 75 000 à 150 000 euros les … (extrait)