Amendement n° 376 de M. Louis Boyard sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 8224-5 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose qu'une entreprise reconnue coupable de fraude au travail dissimulé rembourse la totalité des aides publiques perçues sur les 5 derniers exercices clos. La fraude au travail dissimulé prive la protection sociale de 7,9 milliards d'euros par an, selon l'évaluation la plus récente du Haut Conseil pour le Financement de la Protect… (extrait)