Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le douzième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le répertoire permet d’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif, d’un avertissement, d’une pénalité ou d’une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l’article L. 114-9 du présent code, au motif qu’ils ont intentionnellement commis une fraude. L’inscription de cette info… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter adopté au Sénat et supprimé en commission. L'article a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales en prévoyant l’inscription, au sein du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), des personnes ayant fait l’objet d’une sanction définitive pour fraude caractérisée. Strictement encadré, ce di… (extrait)