Amendement n° 383 de M. Vincent Rolland à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer des dispositions complexifiant à nouveau les démarches pour nos entreprises. L’absence de dématérialisation de la notification des accidents du travail et des maladies professionnelles est préjudiciable à double titre : elle allonge les délais de prise en charge des salariés concernés et fragilise la fiabilité du calcul de la sinistralité, sur lequel sont notamment … (extrait)