Amendement n° 388 de Mme Karine Lebon à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

L'alinéa 2 prévoit l'automaticité des sanctions prévues par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Or, une telle disposition méconnaît le principe d'individualisation des peines. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en souhaitent la suppression.