Amendement n° 389 de M. Louis Boyard à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer au montant : « 4000 euros », le montant : « 5000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de porter le montant maximal de l'amende administrative pour les organisations de formation ne respectant pas leurs obligations légales à 5000 euros. Le rapporteur du présent projet de loi a souhaité supprimer l'amende pénale encourue par les organismes de formation. Celle-ci était d'un montant maximal de 4500 euros, contr… (extrait)