Amendement n° 391 de M. Louis Boyard à l'article 12 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de cet article 12 bis C. Ce dernier implique une obligation de déclaration préalable de l'assuré en arrêt de travail dès lors qu'il est en déplacement hors de l'adresse renseignée par le médecin sur le certificat. Cet article vient de facto considérablement restreindre la liberté de déplacement des personnes en arrêt, q… (extrait)