Amendement n° 413 de Mme Karine Lebon à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 4 bis prévoit, en premier lieu, de systématiser les sanctions prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et portant sur les fraudes aux prestations familiales et de vieillesse. Or, cette disposition est de fait caduque en raison du principe de l'individualisation des peines. L'article 4 bis prévoit également de tripler le montant de la pénalité en cas de récidive et d… (extrait)