Amendement n° 428 de Mme Karine Lebon à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est superflu puisque la Cnam prévient d’ores et déjà un employeur en cas d’arrêt de travail frauduleux d’un de ses salariés. Il convient, en outre, de laisser l’employeur décider de la manière dont, dans un tel cas, il souhaite éventuellement sanctionner son salarié.