Amendement n° 439 de Mme Félicie Gérard à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

L’article 13 bis impose aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique tenant des comptes d’organismes de formation de signaler à la Caisse des dépôts et consignations les opérations dont ils savent ou soupçonnent qu’elles concourent à la commission d’une infraction liée au compte personnel de formation (CPF). Les établissements mentionné… (extrait)