Amendement n° 442 de M. Nicolas Ray sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 87 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après la seconde occurrence du mot : « menaces », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L’article 87 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés encadre actuellement certains traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de prévention des menaces gr… (extrait)