Adopté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 774-21, L. 773-21 et L. 775-15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 521-6-1la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et socialesL. 521-7la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 »
Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins.