Amendement n° 447 de M. Thomas Lam sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

L'exposé des motifs

Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes sociales, il est indispensable d’améliorer la coordination entre les CAF et les départements. Aujourd’hui, cette coopération repose largement sur des pratiques locales, qui varient selon les territoires et dépendent trop souvent de l’initiative des caisses locales. Conformément à l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des fa… (extrait)