Adopté.
I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du présent code, ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’un… (extrait)
Le présent amendement supprime plusieurs dispositions introduites lors de l’examen du présent projet de loi en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui ont pour effet de restreindre de façon excessive le cadre juridique applicable aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) : la limitation des données pouvant être traitées par les OCAM aux seuls codes regroupés,… (extrait)