Amendement n° 461 de M. Daniel Labaronne à l'article 9 decies

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « asseoir » le mot : « estimer ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « sont déliés de leur » les mots : « sont déliés du » III. - En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs expertises ou évaluations » les mots : « des expertises ou évaluations réalisées »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de repli.