Amendement n° 464 de M. Daniel Labaronne à l'article 9 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur vise à garantir que l'extension du délai de conservation des documents ne s'applique qu'aux documents et pièces pour lesquels l'obligation de conservation n'avait pas déjà expiré à la date de publication de la présente loi. Il garantit ainsi une application progressive de la nouvelle disposition dans le temps, conformément au principe de sécurité juridique.